Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HANDREF ACADEMY Version 0.10 — version de préparation Cette version n'est pas une version définitive et n'a pas de date d'entrée en vigueur. Elle est déposée pour permettre la mise au point du parcours d'acceptation avant l'ouverture du service à des clubs. Deux éléments manquent pour qu'une version définitive puisse être arrêtée : l'immatriculation de l'éditeur, dont le numéro et l'adresse professionnelle doivent figurer à l'article 1, et la validation juridique de la clause de responsabilité, que l'article 34 signale lui-même. Ce que cette version change par rapport à la version 0.9 : elle décrit une seconde offre, sans contrepartie financière, et les conséquences de son existence sur la durée, la résiliation, l'échec de paiement, l'accès aux contenus de formation et la fin de l'Abonnement. Les articles concernés sont les articles 6, 13, 14, 15, 16, 18, 24, 36 et 42. Aucune autre clause n'est modifiée, et aucun prix existant n'est changé. 1. Identité du Prestataire Le service HandRef Academy est exploité par : Benjamin LAFAGE Entrepreneur individuel Nom commercial : HandRef Academy Contact contractuel, support, et protection des données : contact@handref-academy.fr Cette adresse est l'adresse générale de l'éditeur : aucune adresse dédiée distincte n'est ouverte à ce jour. Le numéro d'immatriculation et l'adresse professionnelle de l'éditeur ne sont pas encore publiés. C'est l'une des deux raisons pour lesquelles la présente version n'est pas définitive. ci-après le « Prestataire » ou « HandRef Academy ». 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS HandRef Academy par les clubs, associations et structures sportives qui y souscrivent. HandRef Academy permet notamment : - la gestion des membres d'une école d'arbitrage ; - la gestion des rôles et habilitations ; - la collecte des disponibilités ; - la gestion des matchs et désignations ; - l'accompagnement des arbitres ; - le suivi pédagogique ; - l'accès à des modules de formation ; - le suivi de progression ; - la gestion de contenus pédagogiques ; - la consultation d'indicateurs de pilotage ; - l'administration de l'activité arbitrale du club. Les fonctionnalités effectivement disponibles peuvent évoluer conformément à l'article relatif à l'évolution du Service. 3. Clientèle concernée HandRef Academy est destiné principalement aux : - clubs sportifs ; - associations sportives ; - comités ou structures assimilées ; - organisations utilisant le Service pour gérer une activité d'arbitrage. Le service n'est pas conçu comme une offre destinée à être souscrite à titre exclusivement personnel par un consommateur. Toute disposition impérative qui serait néanmoins applicable à un Client en raison de sa qualité juridique prévaut sur les présentes CGV. 4. Définitions Client : club, association ou structure ayant souscrit à HandRef Academy. Utilisateur : personne disposant d'un compte HandRef Academy rattaché au Client. Administrateur du club : Utilisateur autorisé à administrer le compte du Client. Service : plateforme HandRef Academy. Abonnement : droit d'accès au Service pendant la période de souscription. DPA : accord de traitement des données personnelles faisant partie intégrante du contrat. Commande : souscription électronique à un Abonnement HandRef Academy. 5. Documents contractuels La relation contractuelle entre HandRef Academy et le Client est constituée, par ordre de priorité : 1. des éventuelles conditions particulières expressément convenues ; 2. du DPA pour les traitements de données réalisés pour le compte du Client ; 3. des présentes CGV ; 4. du récapitulatif de souscription et de l'offre tarifaire acceptée. Le DPA fait partie intégrante du contrat. 6. Offres commerciales À la date de la présente version, HandRef Academy propose deux offres. 6.1. HandRef Academy Club Cette offre donne accès aux fonctionnalités disponibles pour les clubs dans les limites prévues par le Service. Deux périodicités peuvent être proposées : Abonnement mensuel : 29 € par mois ou Abonnement annuel : 290 € par an Les prix effectivement applicables sont ceux présentés au Client dans le récapitulatif précédant la validation de sa Commande. 6.2. HandRef Academy Découverte Cette offre est proposée sans contrepartie financière. Elle fait l'objet d'une Commande dans les mêmes conditions que l'offre HandRef Academy Club, et elle suppose l'acceptation des présentes CGV et du DPA. Elle donne accès : - à la collecte et à la gestion des disponibilités ; - à la saisie et à la gestion des matchs ; - aux désignations des arbitres et des accompagnateurs ; - à une formation de découverte, désignée par HandRef Academy parmi les contenus pédagogiques publiés. Elle ne donne pas accès : - aux contenus de formation autres que la formation de découverte, dont la liste reste néanmoins consultable ; - au suivi de la progression pédagogique des arbitres du club ; - à la création de suivis d'arbitrage. HandRef Academy peut faire évoluer le périmètre de cette offre conformément à l'article relatif à l'évolution du Service. Le périmètre applicable est celui présenté au Client dans le récapitulatif précédant la validation de sa Commande. Aucune des deux offres ne peut être souscrite simultanément avec l'autre pour un même Client. 7. TVA et fiscalité Les prix sont affichés selon le régime fiscal applicable au Prestataire au jour de la Commande. Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés sans TVA et les mentions fiscales obligatoires applicables figurent sur les factures. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Le régime fiscal effectivement applicable doit être indiqué clairement au Client avant la validation de la Commande. 8. Création d'un compte La souscription est réalisée en ligne. Le futur Administrateur du club renseigne notamment : - son prénom ; - son nom ; - son adresse email ; - le nom du club ou de la structure qu'il représente. HandRef Academy peut utiliser un mécanisme d'authentification par lien sécurisé envoyé par email. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de sa messagerie et de l'utilisation de ses liens d'authentification. 9. Création autonome du club Après authentification, l'Utilisateur peut créer l'espace HandRef Academy correspondant au club qu'il représente. Il devient alors Administrateur de ce club sous réserve de finaliser le parcours de souscription. L'espace peut rester dans un état limité ou en attente tant que les conditions nécessaires à son activation ne sont pas satisfaites. 10. Pouvoir de représentation La personne qui souscrit déclare être habilitée à agir pour le compte du Client. Avant validation, elle doit confirmer expressément : « Je confirme être habilité à agir et à souscrire au nom du club ou de la structure que je représente. » HandRef Academy conserve la trace de cette déclaration avec les autres éléments de preuve de la Commande. 11. Acceptation des CGV et du DPA Avant de poursuivre vers le paiement, le Client doit expressément : - accepter les présentes CGV ; - accepter le DPA en vigueur ; - confirmer son habilitation à engager le Client. Aucune de ces confirmations n'est précochée. La simple consultation du Service, la création d'un compte ou le paiement ne valent pas acceptation implicite. Les versions des documents acceptés sont enregistrées. 12. Conclusion électronique du contrat Avant de confirmer définitivement sa Commande, le Client peut : - vérifier l'offre choisie ; - vérifier la périodicité ; - consulter son prix total ; - consulter les CGV ; - consulter le DPA ; - corriger les informations saisies. Après acceptation des documents contractuels, le Client est dirigé vers le prestataire de paiement afin de finaliser sa Commande. Une confirmation est mise à sa disposition après validation. Les documents contractuels restent accessibles de manière permettant leur consultation et leur conservation. 13. Paiement L'offre HandRef Academy Découverte ne donne lieu à aucun paiement, et sa Commande ne requiert pas de moyen de paiement. Le paiement des Abonnements en ligne est réalisé par l'intermédiaire de Stripe ou de tout prestataire de paiement ultérieurement proposé par HandRef Academy. HandRef Academy ne collecte ni ne conserve directement les numéros complets de carte bancaire du Client. Les opérations de paiement sont soumises aux conditions et mécanismes de sécurité du prestataire de paiement concerné. 14. Activation de l'Abonnement Un abonnement payant n'est considéré comme actif qu'après confirmation serveur de son statut de paiement. Un abonnement souscrit au titre de l'offre HandRef Academy Découverte n'est considéré comme actif qu'après confirmation serveur de la Commande. Le fait qu'aucun paiement ne soit dû ne dispense pas de cette confirmation. Le simple retour du navigateur depuis la page du prestataire de paiement ne constitue pas une preuve suffisante d'activation. L'activation suppose notamment : - la création du compte ; - la création du club ; - l'acceptation des CGV ; - l'acceptation du DPA ; - la confirmation de l'habilitation ; - la confirmation du paiement lorsqu'il est requis. 15. Durée et renouvellement L'Abonnement est conclu : - pour un mois dans le cas de l'offre mensuelle ; - pour un an dans le cas de l'offre annuelle ; - pour un mois dans le cas de l'offre HandRef Academy Découverte. Sauf résiliation avant l'échéance applicable, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée. Le Client peut consulter la date de sa prochaine échéance depuis son espace d'administration ou depuis le portail de gestion de l'Abonnement. 16. Résiliation par le Client Le Client peut demander l'arrêt du renouvellement de son Abonnement depuis les mécanismes prévus à cet effet, notamment le portail de gestion de l'Abonnement. Sauf mention contraire présentée lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve alors l'accès au Service jusqu'à cette date. Les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire ou engagement commercial spécifique de HandRef Academy. À l'issue d'un Abonnement souscrit au titre de l'offre HandRef Academy Club, le Client est basculé sur l'offre HandRef Academy Découverte, dont il conserve le périmètre décrit à l'article 6, sans qu'une nouvelle Commande soit nécessaire. Le Client peut ensuite résilier cette offre dans les mêmes conditions. Cette bascule ne s'applique pas lorsque l'offre HandRef Academy Découverte n'est pas proposée à la date considérée. Dans ce cas, les effets de la fin de l'Abonnement sont ceux décrits à l'article 36. 17. Évolution des prix HandRef Academy peut modifier les tarifs applicables aux renouvellements futurs. Une modification de prix ne modifie pas rétroactivement une période déjà facturée. Le Client est informé suffisamment à l'avance de toute évolution tarifaire significative affectant son prochain renouvellement. Il peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. 18. Échec de paiement En cas d'échec ou de retard de paiement, HandRef Academy peut : - informer l'Administrateur du club ; - inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement ; - limiter ou suspendre l'accès après un délai raisonnable ; - résilier l'Abonnement en cas de défaut de paiement persistant. Lorsque l'Abonnement est résilié pour défaut de paiement persistant, le Client est basculé sur l'offre HandRef Academy Découverte dans les conditions prévues à l'article 16. Aucune suppression immédiate des données n'intervient du seul fait d'un incident de paiement. 19. Conditions de règlement entre professionnels Lorsqu'une facture payable à échéance est émise hors paiement immédiat en ligne, le délai de paiement indiqué sur celle-ci s'applique dans les limites prévues par la réglementation. Lorsque le Code de commerce est applicable, tout retard peut entraîner : - les pénalités de retard prévues par la réglementation ou les conditions particulières ; - l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; - le cas échéant, une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs et que la loi le permet. 20. Accès au Service Le Client est responsable : - de son accès Internet ; - de ses équipements ; - des comptes qu'il autorise ; - de la gestion de ses Utilisateurs ; - de l'attribution des rôles dans son espace. Les identifiants, liens d'authentification et accès personnels ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées. 21. Rôles et habilitations Le Service peut notamment comporter les rôles : - Arbitre ; - Accompagnateur ; - Administrateur du club ; - Administrateur de la plateforme. Chaque rôle dispose uniquement des autorisations prévues par le Service. Le Client est responsable de l'attribution appropriée des rôles relevant de son administration. 22. Utilisation autorisée Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément : - à la loi ; - aux présentes CGV ; - aux droits des tiers ; - à la finalité normale de HandRef Academy. Sont notamment interdits : - les tentatives d'accès à un autre club ; - le contournement des contrôles de sécurité ; - l'utilisation de comptes appartenant à un tiers ; - l'introduction de contenus illicites ; - les tests de sécurité non autorisés ; - toute action volontaire susceptible de dégrader le Service. 23. Données et contenus du Client Le Client demeure titulaire des droits qu'il détient sur les données et contenus qu'il introduit dans le Service. Il autorise HandRef Academy, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, à réaliser les opérations techniques nécessaires à : - l'hébergement ; - l'affichage ; - la sauvegarde ; - la transmission ; - la restauration ; - le traitement fonctionnel des données. Cette autorisation ne permet pas à HandRef Academy d'exploiter les contenus du Client pour une finalité étrangère à la fourniture du Service, sauf fondement juridique distinct clairement identifié. 24. Formation et contenus pédagogiques Les contenus pédagogiques proposés dans HandRef Academy constituent des supports de formation. L'étendue de l'accès à ces contenus dépend de l'offre souscrite. Sous l'offre HandRef Academy Découverte, l'accès est limité à la formation de découverte désignée par HandRef Academy ; la liste des autres formations publiées reste consultable, sans que leur contenu soit accessible. HandRef Academy peut changer la formation ainsi désignée. Ils ne remplacent pas les règles, règlements ou communications officielles des organismes compétents du handball. Le Client reste responsable des contenus qu'il ajoute ou modifie lui-même. HandRef Academy peut corriger ou mettre à jour les contenus dont il assure l'édition. 25. Fonctions d'intelligence artificielle Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des outils d'intelligence artificielle pour assister la création, l'importation ou la structuration de contenus pédagogiques. Les résultats générés automatiquement doivent être considérés comme des aides à la création et peuvent nécessiter une validation humaine. HandRef Academy ne garantit pas qu'une production automatisée soit systématiquement exacte ou adaptée à toutes les situations. Les mécanismes d'IA sont conçus pour éviter l'envoi de données personnelles relatives aux arbitres lorsqu'elles ne sont pas nécessaires. 26. Score de progression 360° HandRef Academy peut proposer au Client un indicateur synthétique appelé « Score 360° ». Cette fonctionnalité : - est désactivée par défaut pour un nouveau club ; - peut être activée par un Administrateur du club ; - utilise les données d'activité prévues par le Service ; - présente au Client les principes de son calcul ; - peut être désactivée ultérieurement. Lorsque le Score 360° est désactivé, le Service ne doit pas continuer à le calculer ou à l'exposer pour le club concerné. La désactivation du Score 360° ne supprime pas les données sources nécessaires à d'autres fonctionnalités indépendantes. 27. Disponibilité et maintenance HandRef Academy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas : - de maintenance ; - de mise à jour ; - d'incident technique ; - d'opération de sécurité ; - de défaillance d'un fournisseur ; - de force majeure. Sauf engagement particulier, HandRef Academy ne garantit pas un taux contractuel précis de disponibilité. 28. Sauvegardes HandRef Academy met en œuvre une politique de sauvegarde et des procédures de restauration adaptées à son architecture. Ces sauvegardes ont une finalité de continuité et de reprise du Service. Elles ne constituent pas un service d'archivage réglementaire pour le Client. 29. Support Le support est accessible à l'adresse contact@handref-academy.fr. Le support traite notamment : - les problèmes d'accès ; - les anomalies ; - les incidents techniques ; - les demandes administratives liées au Service. Aucun délai contractuel particulier n'est garanti sauf engagement spécifique indiqué dans une offre ou des conditions particulières. 30. Données personnelles Lorsque HandRef Academy traite des données personnelles pour le compte du Client, les conditions applicables sont définies dans le DPA HandRef Academy. Pour les traitements couverts par le DPA : - le Client agit en qualité de Responsable du traitement ; - HandRef Academy agit en qualité de Sous-traitant. Les traitements réalisés par HandRef Academy pour ses propres finalités, notamment certaines opérations de facturation, de sécurité, de gestion contractuelle ou de prospection, relèvent de sa propre responsabilité et sont décrits dans sa politique de confidentialité. 31. Sous-traitants techniques HandRef Academy peut recourir à des fournisseurs techniques nécessaires à l'exploitation du Service. Lorsque ceux-ci traitent des données relevant du Client pour le compte de HandRef Academy, ils sont encadrés conformément au DPA. La liste applicable est mise à disposition dans la documentation relative aux sous-traitants. 32. Propriété intellectuelle HandRef Academy, son code, son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses marques, sa documentation et ses contenus propriétaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Abonnement confère uniquement au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif pendant sa durée. Le Client ne peut notamment pas : - reproduire ou revendre le Service ; - mettre le Service à disposition de tiers non autorisés ; - contourner les mécanismes techniques de protection ; - tenter d'extraire le code source sauf dans les cas impérativement autorisés par la loi. 33. Suspension HandRef Academy peut suspendre tout ou partie de l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas : - de risque de sécurité ; - de tentative d'accès frauduleux ; - d'utilisation manifestement illicite ; - de violation grave des présentes CGV ; - de défaut de paiement persistant ; - d'injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence, HandRef Academy s'efforce d'informer préalablement le Client. 34. Responsabilité Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre Partie du fait d'un manquement qui lui est imputable. Sous réserve des dispositions qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité contractuelle totale de HandRef Academy pourra être limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. HandRef Academy ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant notamment : - d'une mauvaise utilisation du Service ; - d'informations erronées renseignées par le Client ; - d'un accès accordé à tort par le Client ; - d'une défaillance extérieure échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire ; - de l'utilisation d'un contenu généré automatiquement sans vérification lorsque celle-ci était raisonnablement nécessaire. La présente clause devra être validée juridiquement avant publication. 35. Force majeure Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens du droit français. La Partie concernée informe l'autre Partie dès que raisonnablement possible. 36. Effets de la fin de l'Abonnement Le présent article s'applique lorsque la fin de l'Abonnement n'est pas suivie d'une bascule sur l'offre HandRef Academy Découverte au sens de l'article 16. À l'issue de l'Abonnement : - les accès peuvent être désactivés ; - le Client peut disposer d'une possibilité d'export selon les fonctionnalités disponibles ; - les données sont ensuite traitées conformément au DPA et à la politique de conservation. La fin de l'Abonnement n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données, notamment lorsqu'une période de conservation technique ou légale reste applicable. 37. Versions des documents contractuels Chaque version des CGV et du DPA est identifiée. HandRef Academy conserve la trace des versions acceptées par chaque Client. Une ancienne acceptation ne vaut pas automatiquement acceptation d'une nouvelle version lorsque celle-ci requiert une nouvelle validation. 38. Preuve électronique HandRef Academy peut conserver notamment : - l'identité du compte ayant accepté ; - le club concerné ; - la version des CGV ; - la version du DPA ; - la date et l'heure de l'acceptation ; - la déclaration d'habilitation ; - la référence de l'Abonnement. Ces éléments peuvent servir à démontrer la conclusion du contrat. 39. Modification des CGV HandRef Academy peut faire évoluer les présentes CGV. Lorsqu'une évolution nécessite une nouvelle acceptation, le Client doit pouvoir consulter la nouvelle version avant de la valider. Les versions précédemment acceptées restent archivées. 40. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les Parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables à la situation du Client et du Prestataire. 41. Contacts Questions contractuelles, support, et protection des données : contact@handref-academy.fr Aucune adresse dédiée distincte n'est ouverte à ce jour : l'adresse générale ci-dessus reçoit ces trois catégories de demandes. 42. Acceptation Avant la validation de sa Commande, et quelle que soit l'offre souscrite, le Client confirme distinctement : ☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de HandRef Academy. ☐ J'ai lu et j'accepte l'Accord de traitement des données personnelles (DPA). ☐ Je confirme être habilité à agir et à souscrire au nom du club ou de la structure que je représente. La Commande ne peut être finalisée sans ces confirmations. Les versions et la date de l'acceptation sont enregistrées par HandRef Academy.